Mentions légales


MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION

1. Éditeur du site

Le site internet broderieplatinum (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

  • Nom de l’entreprise / Raison sociale : Broderie Platinum Inc.
  • Statut juridique : Inc.
  • Numéro d'entreprise canadien (NEQ ou numéro d'entreprise de l'ARC) : 1178323706
  • Adresse du siège social : 25 rue Des Ducats
  • Adresse courriel : contact@broderieplatinum.com
  • Directeur de la publication : Christelle Lorêdo

2. Hébergement du site

Le Site est hébergé par :

  • Nom de l'hébergeur : Shopify
  • Raison sociale : *
  • Adresse postale : *

3. Fiscalité et TVA Intracommunautaire (Ventes vers l'Union Européenne)

Conformément aux règles de l'Union Européenne sur le commerce électronique de prestations de services et biens numériques (B2C), les ventes de fichiers numériques et d'abonnements aux résidents français sont soumises à la TVA française (actuellement au taux de 20 %).

  • Numéro d'identification à la TVA (Guichet unique de l'UE - OSS) : En cours d'immatriculation / Géré par notre plateforme de paiement.

4. Nature des produits, Abonnements et Droit de rétractation


  • Produits numériques : Le Site propose le téléchargement de fichiers numériques de broderie, accessibles par achat unique ou par formule d'abonnement sans engagement / avec engagement [Ajuster selon vos formules].
  • Renonciation au droit de rétractation : En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel. En cochant la case de validation avant l'achat ou l'abonnement, le client accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le fichier téléchargé ou l'accès à l'abonnement ouvert.

5. Propriété intellectuelle

Tous les fichiers de broderie, designs, motifs, logos, textes et images présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de broderieplatinum.
L'achat d'un fichier ou l'abonnement concède au client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive. Toute revente, partage, sous-licence, ou distribution gratuite ou payante des fichiers numériques originaux est strictement interdite. [3]
 

6. Protection des données personnelles (Loi 25 au Canada & RGPD en Europe)

Le Site collecte des données pour traiter vos commandes et gérer vos abonnements.

  • Responsable de la protection des données : Broderie Platinum Inc. - contact@broderieplatinum.com
  • Conformément au RGPD et à la Loi 25, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, écrivez à contact@broderieplatinum.com . [4, 5, 6]