Clause sur le droit de rétractation (produits numériques)
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les clients disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation pour tout contrat conclu à distance.
Exception pour les contenus numériques
Cependant, l’article 16, point m), de ladite Directive prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par exemple, fichiers de broderie machine téléchargeables) lorsque :
- L’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et
- Ce dernier a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
Application dans notre boutique
En achetant et en téléchargeant immédiatement un motif de broderie machine sur BRODERIE PLATINUM, vous :
- Donnez votre accord exprès pour l’exécution immédiate du contrat,
- Reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation à partir du moment où le téléchargement débute.
Conséquences
- Aucun remboursement, retour ou échange ne pourra être accepté une fois le fichier téléchargé.
- En cas de problème technique (fichier corrompu, lien de téléchargement défectueux, incompatibilité non conforme à la description), BRODERIE PLATINUM s’engage à fournir un nouveau lien de téléchargement ou un fichier équivalent.
